CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Introduction
Les termes et conditions générales de ventes détaillées dans ce document encadrent le processus de vente entre l’acheteur (ci-après nommé le « client ») et la société POLYFORM SAS, située au 195 rue actisère, 38570 Le Cheylas, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro SIRET 338 084 734 00023.
Ces termes et conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes les autres conditions dès leur publication.
Toute commande ou achat réalisé par l’un des canaux de vente disponible (mail, téléphone, site internet) est régie par les CGV applicables le jour de la commande.
La société POLYFORM SAS se réserve le droit de modifier les CGV sans avis préalable, les produits, les prix et tarifs, les conditions de paiements, et tout autre considéré nécessaire, et ce à tout instant.
ARTICLE 2 – Marchandises
Les produits proposés et vendus par la société POLYFORM SAS sont des produits à base de carton recyclé, utilisés dans le secteur du BTP à des fins de coffrage dans la fabrication d’éléments en béton.
Les produits et leurs fiches techniques sont présentés et disponibles sur le site internet de la société POLYFORM SAS (www.poly-form.fr), ou par contact par mail vers l’un de nos commerciaux / administration des ventes.
ARTICLE 3 – Formation du contrat
Le contrat entre la société POLYFORM SAS et le client est conclu dès lors qu’une commande est enregistrée, et que le client a reçu un Accusé de Réception de cette commande, sans contestation, dans un délai de 24 heures.
La confirmation de commande validée par le client, les présentes CGV sont considérées acceptées en tout point par le client.
La société POLYFORM SAS se réserve le droit de modifier, refuser une commande par l’intermédiaire du gestionnaire commercial ou toute autre personne de l’entreprise POLYFORM SAS.
Le droit de rétractation est de 24 heures à partir de la date de commande et/ou de « bon pour accord » transmis par le client.
Toute rupture de contrat (commande) en dehors de ce délai de rétractation donnera droit à POLYFORM SAS de facturer une indemnité compensatoire, ne pouvant pas excéder le montant de la commande en question.
Une commande peut être transmise en direct à la société POLYFORM SAS ou faire la suite d’une offre de prix. Toute offre de prix a une durée de validité de 1 mois à compter de sa date d’émission.
Les commandes étant réalisées directement par les clients et transmises à notre service commercial, qui est là pour vous aider et vous conseiller sur les produits à choisir, les clients sont les seuls responsables de l’adéquation entre les produits commandés et leurs propres besoins. Les réclamations pour ce type de motif ne pourront alors pas être acceptées.
La société POLYFORM SAS n’applique pas de minimum de commande et considère chaque commande de la même manière, peu importe la taille de la commande et le volume de produits commandés.
ARTICLE 4 – Prix
Les prix et tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’expédition de la marchandise.
Les tarifs de référence transmis de façon annuelle pour les principaux produits du marché s’entendent en prix Hors Taxes, dans les conditions de livraisons précisées dans ces mêmes tarifs.
En dehors des contrats annuels, POLYFORM SAS se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment, sans délai préalable.
Nous nous engageons néanmoins à maintenir le tarif défini au moment de la formation du contrat, c’est-à-dire à la validation du contrat de vente.
L’adresse de livraison définie au moment du contrat de vente est univoque. Toute modification postérieure, si elle est acceptée par POLYFORM SAS, pourra faire l’objet de frais à la charge du client, et qui figureront sur la facture.
Toute facture émise est due.
ARTICLE 5 – Livraisons | Transports
La livraison des marchandises est effectuée en vrac (notamment les tubes de coffrage).
Les livraisons sont effectuées sous la responsabilité du client. Dans le cas d’un enlèvement de marchandise, le client sera responsable du chargement et du transport des marchandises jusqu’à son point de destination (EXW).
Dans le cas d’une livraison chez le client, le contrat de transport aura été conclu au nom et pour le compte du client (FCA).
Dès lors, toute réclamation sur un vice apparent ou une non-conformité sur la marchandise livrée devra faire l’objet d’un écrit dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise.
ARTICLE 6 – Délais
Pour les clients en France métropolitaine, notre délai standard est de 10 à 20 jours de la validation de commande jusqu’à la livraison de la marchandise. Nous nous rapprochons néanmoins d’un délai moyen de livraison de 15 jours.
Nous nous efforçons de garantir nos services de façon continue sur l’année, avec toutefois, 2 périodes de fermetures annuelles : 2 semaines sur la période de Noël et 3 semaines au mois d’août. Nos délais de livraison sont forcément impactés durant ces périodes.
La société POLYFORM SAS ne peut pas être tenue responsable des aléas et retards liés aux transporteurs, dont le client a la responsabilité dès le départ de la marchandise.
Pour le reste du monde, le délai sera probablement impacté par les conditions douanières et les taxes existantes du pays importateur. La société POLYFORM SAS ne s’engage pas sur le délai de livraison hors France métropolitaine.
ARTICLE 7 – Prescriptions de stockage, de mise en œuvre des marchandises
Les marchandises vendues par la société POLYFORM SAS doivent être stockées au sec, et dans le cas des tubes de coffrage, debout. Le carton étant un matériau vivant, il peut varier en dimension selon l’hygrométrie (jusqu’à 1 cm par mètre).
Toutes les dimensions communiquées par la société POLYFORM SAS (sections, diamètre, longueur) s’entendent avec une tolérance dimensionnelle de fabrication de +/- 5 %. Il convient au client d’en tenir compte dans la définition de son besoin. Notre service commercial est là pour vous aider dans ce sens.
En cas d’anomalie ou de déformation constatée, il est interdit de mettre en œuvre le produit.
Avant utilisation du produit, il est de la responsabilité du client de vérifier sa conformité (rigidité, reprise d’humidité).
Le délai entre la mise en place du produit (tubes ou carton alvéolaire) et le coulage ne doit pas excéder 6 heures.
Étant donné qu’il n’existe aucune norme sur l’utilisation des marchandises vendues par POLYFORM SAS, il est de la responsabilité de l’utilisateur d’appliquer les règles de l’art.
L’expérience nous a toutefois permis de définir quelques bonnes pratiques (à retrouver sur nos « préconisations de mise en œuvre ») :
vitesse de coulage adaptée (de l’ordre de 4,5 m/h),
chute de béton maximale de 1 m (utilisation de « chaussette »),
décoffrage entre 24 h et 48 h après le coulage.
L’utilisation de béton autoplaçant (de classe S5) est strictement interdite.
ARTICLE 8 – Conditions de paiements et clause pénale
Le délai standard de paiement est fixé à 30 jours date de facture.
Toute autre condition de règlement devra faire l’objet d’une demande préalable à la commande et devra être validée par le service financier de la société POLYFORM SAS.
Une livraison partielle de commande pourra faire l’objet d’une facturation correspondant à la marchandise livrée.
Dans le cas d’un délai de livraison demandé par un client excédant le délai standard (cf. ARTICLE 6) de livraison POLYFORM SAS de 20 jours, majoré de 10 jours calendaires, POLYFORM SAS se réserve le droit de facturer à date échue du délai standard jusqu’à la moitié (50 %) de la valeur de la commande.
Le paiement inconditionnel d’une partie du montant d’une facture vaut acceptation expresse de la partie correspondante de la facture.
Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable, et sont imputés d’abord aux frais de recouvrement, ensuite à la clause pénale et aux intérêts échus, et enfin au montant principal impayé, la priorité étant accordée au montant principal impayé le plus ancien.
Les escomptes ne sont pas acceptés.
Le transfert de propriété des marchandises s’effectue au paiement intégral de la facture.
Dès lors, un retard de paiement d’une facture, partielle ou complète, pourra entraîner la revendication des marchandises concernées par la facture par la société POLYFORM SAS.
Le client supporte néanmoins, dès le départ de l’entrepôt POLYFORM SAS (tel que défini dans l’article 5), les risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner.
ARTICLE 9 – Retard de paiement et pénalités
En cas d’absence de paiement ou de paiement incomplet à l’échéance de la facture, le montant arriéré est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable (même en cas d’octroi d’un délai de paiement) de :
un intérêt de retard correspondant au taux directeur en vigueur au moment de la commande majoré de 10 %, appliqué au montant de la facture (avec un minimum de 75,00 € hors TVA),
ainsi que tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires.
Une indemnité forfaitaire de 40,00 € sera également exigible par le créancier pour frais de recouvrement, dès retard de paiement sur toute facture. Cette indemnité sera due par l’acheteur par simple requête du créancier, en l’occurrence la société POLYFORM SAS.
ARTICLE 10 – Garantie et responsabilité
Les marchandises fabriquées et distribuées par POLYFORM SAS sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pour une durée de 6 (six) mois à compter de leur livraison.
La seule obligation de POLYFORM SAS au titre de cette garantie sera la réparation ou le remplacement, à ses frais, de la marchandise reconnue défectueuse par ses services. Les frais éventuels de port seront à la charge du client.
Compte tenu de la non-capacité de contrôle de POLYFORM SAS sur le bon respect des règles de stockage et de mise en œuvre de ses produits par ses clients, POLYFORM SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut constaté sur l’un de ses produits après utilisation.
ARTICLE 11 – Litiges
Tout litige relatif à un contrat de vente conclu entre le client et la société POLYFORM SAS sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 12 – Exonération fiscale
Les entreprises de l’Union Européenne devront fournir leur numéro de TVA intracommunautaire afin de pouvoir facturer sans TVA.
Les produits livrés aux clients résidant hors de l’Union Européenne seront exonérés de TVA, et la déclaration de toute TVA applicable sera de la responsabilité de l’acheteur du produit.
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
L’information que vous nous envoyez étant indispensable pour traiter et exécuter votre commande et pour rédiger la facture, l’absence de ladite information impliquera l’annulation de votre commande.
Quand elle est réalisée sur place, visitée et/ou enregistrée sur le site, veillez à nous fournir une information réelle et précise vous concernant.
La transmission d’informations erronées est une violation de ces Conditions générales et de toute condition d’utilisation pouvant se trouver sur le site.
Vous avez à tout moment le droit d’accéder et de rectifier vos données personnelles, conformément aux lois nationales et européennes compétentes.
Vous pouvez modifier ces données à tout moment, par le biais d’une demande écrite envoyée à notre adresse ou en contactant notre service commercial à votre disposition.